Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Le site est exploité par :
MPDISCOUNT – Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €
Siège social : 4 rue Ettore Bugatti, 67201 Eckbolsheim – France
Adresse commerciale : 21 rue de Cherbourg, 67100 Strasbourg – France
Adresse de retour des produits : Schwarzwaldstraße 7, 77871 Renchen – Allemagne
RCS Strasbourg – SIREN 931 257 661 – SIRET 931 257 661 00013
N° TVA intracommunautaire : FR44 931 257 661
Email : contact@mpdiscount.fr – Téléphone : 03 74 47 38 70

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site MPDISCOUNT entre la société MPDISCOUNT et tout client. Elles s'appliquent en priorité aux relations avec les consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et sans réserve des présentes CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit avec la plus grande exactitude possible. Des variations mineures peuvent exister (teinte, texture, rendu visuel), notamment pour les produits à finition décorative ou fabriqués à partir de matériaux naturels. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle stricte.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation de la commande. MPDISCOUNT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client passe commande en sélectionnant les produits, en validant son panier, en acceptant les présentes CGV, puis en procédant au paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au client. MPDISCOUNT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés lors du processus de commande. La commande est traitée après confirmation du paiement.

7. Livraison

Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés sur la page Livraison & Retour. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, MPDISCOUNT livre le produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le risque lié aux produits est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.

8. Réception des colis

Nous invitons le client à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé ou incomplet, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et de signaler le problème au service client dans les meilleurs délais, avec photos à l'appui, afin de faciliter le traitement du dossier. L'absence de réserve ne prive pas le consommateur de ses droits légaux (garantie de conformité, responsabilité du vendeur pour la bonne livraison).

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client informe MPDISCOUNT de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@mpdiscount.fr, courrier, ou formulaire type ci-dessous) avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le consommateur peut manipuler et essayer le produit comme en magasin ; sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exceptions légales (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple les produits découpés sur mesure).

Formulaire type de rétractation

À l'attention de MPDISCOUNT (SAS) – contact@mpdiscount.fr – adresse de retour : Schwarzwaldstraße 7, 77871 Renchen, Allemagne :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le : ____________
– Numéro de commande : ____________
– Nom du (des) consommateur(s) : ____________
– Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
– Date : ____________
– Signature (si notification papier) : ____________ »

10. Retours et remboursements

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux imputable à MPDISCOUNT. Les retours s'effectuent à l'adresse : Schwarzwaldstraße 7, 77871 Renchen – Allemagne.

En cas de rétractation, MPDISCOUNT rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (hors frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial. MPDISCOUNT peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à preuve de leur expédition par le client.

11. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, MPDISCOUNT reste tenue :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet, en cas de défaut de conformité, d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut le remboursement ; cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d'obtenir le remboursement ou une réduction du prix.

Toute demande peut être adressée à contact@mpdiscount.fr, accompagnée de justificatifs (facture, photos, description du défaut).

12. Responsabilité

MPDISCOUNT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une installation non conforme ou du non-respect des recommandations du fabricant. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages résultant des garanties légales ou d'une faute de MPDISCOUNT.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MPDISCOUNT. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – www.cm2c.net.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir à son choix la juridiction de son lieu de résidence.